FORMALITÉS IMMOBILIÈRES MAROC - RETRAITE AU MAROC
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  • Villa - Réf: 10

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+ Frais d'agence

En cas de vente, les frais d'agence au Maroc sont estimés à 5% de la valeur du bien :

- 2.5% à la charge du vendeur.
- 2.5% à la charge de l'acquéreur.

S'il s'agit d'une location, les frais sont estimés à 20% par mois si la bail est inférieur à un an, ou 1 mois de loyer si le bail est supérieur à 1 an.

+ Droits et taxes à payer

Les droits varient selon la nature juridique du bien. Les actes notariés sont enregistrés et la mutation déclarée à la Conservation Foncière.

1- Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir :

Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans. (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh
- Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Géomètre : environ 3000 Dh
- Autres frais (timbres…) : environ 1500 Dh

2- Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir :

- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.

+ Les atouts du Maroc

  • Proximité géographique de l'Europe
  • Climat ensoleillé
  • Pays de langue française
  • Fiscalité très favorable pour les retraités étrangers
  • Prix de l'immobilier accessible par rapport aux niveaux européens
  • Coût de la vie moins élevé
  • Possibilité de disposer de personnel de maison sans se ruiner
  • Richesse de la culture, diversité des activités

Enfin, de nombreuses compagnies aériennes, régulières ou charters, desservent le Maroc, ce qui rend le voyage très accessible. Des séjours de courte ou longue durée, entrecoupés de retours, peuvent ainsi facilement être organisés.

+ Formalités d'entrée et de séjour

Pour un séjour égal ou inférieur à trois mois, le passeport en cours de validité et valable au minimum jusqu'à la fin du séjour est obligatoire. Aucun visa n'est exigé pour les ressortissants français.

Pour un séjour supérieur à 3 mois (ou 6 mois si vous obtenez une prolongation), il faudra faire une demande d'autorisation de séjour (carte de résident). Il vous sera notamment demandé un justificatif de vos ressources (relevés de compte bancaire sur lequel doit apparaitre un virement mensuel d'une somme argent nécessaire et suffisante pour vivre au Maroc) ou une copie de votre acte de mariage avec un(e) marocain(e).

La carte de résident a une durée de validité d'une année renouvelable.

+ Douane

Dans le cadre d'un transfert de résidence au Maroc, l'importation de mobilier et d'effets personnels peut se faire en franchise, c'est à dire sans paiement des droits et taxes d'importation normalement exigibles.

Les étrangers propriétaires d'un bien immobilier à usage résidentiel au Maroc, sans être pour autant résident au Maroc, peuvent importer en franchise des droits et taxes, leurs effets et biens mobiliers pour équiper ces propriétés.

+ Protection sociale

La Convention Franco Marocaine de sécurité sociale signée le 22 octobre 2007 permet au ressortissant français ou marocain, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française s'il n'a pas de droit au regard du régime marocain. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée, aux fonctionnaires à la retraite, aux préretraités, aux demandeurs de pension, et à leurs ayants-droit.

Si vous trouvez que la couverture maladie marocaine n'est pas aussi protectrice que celle dont vous disposez actuellement en France (dépenses moins bien remboursées, couverture moins large, soins plus ou moins bien remboursés lors de vos séjours en France), la solution est d'adhérer à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) et de contracter une mutuelle complémentaire auprès d'une compagnie d'assurance partenaire de la CFE ou souscrire une « assurance au premier euro ».

+ Prévention médicale

L'état sanitaire du Maroc est satisfaisant.

Avant votre départ, Il est recommandé de consulter votre médecin traitant pour faire un bilan de santé.

Aucune vaccination n'est exigée à l'entrée au Maroc. Cependant certaines vaccinations sont conseillées d'un point de vue médical.

+ Animaux de compagnie

Partir au Maroc avec votre chien ou chat ne s'improvise pas, il est nécessaire de s'y prendre à l'avance afin de satisfaire à certaines formalités d'ordre sanitaire à l'entrée dans le pays.

Une fois sur place, il est conseillé de le prémunir de risques infectieux en adoptant une prophylaxie adaptée.

+ Voiture et permis de conduire

Acheter une voiture au Maroc est une solution qui peut être beaucoup plus avantageuse que d'importer votre voiture : d'une part elle sera aux normes locales, d'autre part vous économiserez les coûts élevés d'un transfert de voiture à l'étranger (carburant, péages, taxes douanières, transporteur, etc.).

Si vous vous rendez en voiture au Maroc, la carte internationale d'assurance automobile (carte verte) ou une assurance voyage spécifique vous couvrira durant le temps nécessaire pour effectuer les démarches d'immatriculation et au maximum durant 3 mois.

Passé ce délai, vous devrez obligatoirement vous assurer auprès d'une compagnie d'assurance locale.

Vous serez autorisé à conduire durant un an avec votre seul permis de conduire français, puis vous pourrez procéder à son échange contre un permis local en vertu de l'accord d'échange réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc.

+ Fiscalité

La Convention fiscale entre la France et le Maroc signée le 29.05.1970 stipule qu'une personne physique est domiciliée fiscalement au lieu (France ou Maroc) où elle a son "foyer permanent d'habitation" (art.2).

Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l'état contractant ou le bénéficiaire a son domicile fiscal (art.17).

Les retraités domiciliés au Maroc bénéficient d'un abattement de 40% sur le montant de leur pension auquel s'ajoute un autre abattement de 80% sur l'impôt dû.

Ainsi, en déclarant une pension de 2000 €/mois, et avec 1 part, vous paierez un peu moins de 700 euros d'impôt sur le revenu au lieu de un peu moins de 1700 euros si vous restez en France.

Par contre, les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'état où ces biens se situent (art.9).

+ Finances

Le Maroc pratique encore un contrôle de la sortie des devises : les sommes placées sur un compte en dirhams non convertibles ne peuvent plus être rapatriées vers la France.

La seule possibilité consiste à abandonner le statut fiscal de résident du Maroc, auquel cas on peut rapatrier l'équivalent de 30 000 dirhams (2700€) par année entière de séjour continu au Maroc.

Les sommes correspondant au surplus sont ensuite placées dans un compte convertible à terme et pourront être rapatriées progressivement à raison de 25% par an.

Les non-résidents marocains (c'est-à-dire les personnes qui ont leur domicile fiscal en France) ont la possibilité d'ouvrir librement auprès d'une banque marocaine un compte en devises (euros) ou un compte en dirhams convertibles.

+ Banques

Pour acquérir un bien immobilier, vous devez ouvrir un compte en dirhams convertibles auprès d'un organisme bancaire marocain, cela est possible depuis l'étranger. Certaines banques marocaines ont en effet des succursales à l'étranger.

- L'office des changes est informé, par le Notaire, de la transaction que vous réalisez afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds .

- Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement des fonds pour votre opération d'investissement au Maroc ainsi que le rapatriement des fonds en cas de revente (plus-value y compris, taxe sur la plus-value éventuelle déduite).